Conditions Générales de Vente
Mise à jour : mai 20251. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Prestataire : Hervé Mouyal
SIRET : 917 990 152 00014
Adresse : 42 Chaussée de l’Étang, 94160 Saint-Mandé, France
Email : hello@hervemouyalphotographer.com
Téléphone : +33 6 80 71 49 87
et
Client : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de :
- Polas : réalisation de polas mannequin
- Book photo : séance photo pour la création ou l’enrichissement d’un book photo
- Coaching mannequin : accompagnement personnalisé pour les aspirants mannequins, incluant des conseils sur le milieu du mannequinat, la préparation aux castings, la création de book et de polaroïds, et l’orientation vers des agences adaptées
Les détails des prestations, y compris leur contenu, durée et tarifs, sont disponibles sur le site comment-devenir-mannequin.com.
3. Commande et réservation
La réservation d’une prestation s’effectue via le formulaire de contact disponible sur le site ou par contact direct avec le Prestataire.
Toute réservation est confirmée après :
- Validation des disponibilités par le Prestataire
- Versement d’arrhes d’un montant de 50 € par le Client
Les arrhes constituent une somme versée à titre de réservation et d’engagement. Elles ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la part du Client.
Le versement des arrhes implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site.
Le solde du paiement est dû le jour de la prestation, sauf accord contraire entre les parties.
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour exercer son droit de rétractation par écrit (email ou courrier), sans frais ni motif.
Toutefois, en validant une réservation pour une date choisie, le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai. Par conséquent, et conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il renonce à son droit de rétractation une fois que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation n’a pas encore débuté, le droit de 14 jours reste pleinement applicable.
6. Annulation et report
Annulation par le Client : En cas d’annulation par le Client, les arrhes versées sont conservées par le Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation par le Prestataire, les arrhes seront intégralement remboursées au Client, sauf si un report est convenu d’un commun accord.
7. Remboursement
Toute commande d’une prestation est considérée comme un achat ferme et définitif. La prestation de service est considérée comme pleinement exécutée dès la réalisation de la séance photo et la remise des images (book ou polas).
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être sollicité après la réalisation de la séance, même si le Client n’utilise pas les images par la suite. Le Client reconnaît que la prestation relève de la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord et de la fourniture de biens nettement personnalisés, excluant tout remboursement après livraison.<:p>
Les offres proposées sur le site ne constituent pas un abonnement et ne sont pas résiliables une fois la première échéance payée et l’accès à la prestation validé. L’intégralité des montants dus est exigible dès la première échéance et à partir du moment où le Client accède au service réservé.
Le Client ne peut solliciter l’annulation ou le remboursement d’une prestation une fois qu’elle a été réservée, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d’annulation par le Prestataire.
8. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence.
Le Client est responsable de sa ponctualité et de sa préparation pour la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de la prestation, tels que perte d’opportunité ou de revenus.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors des prestations sont protégées par le droit d’auteur.
Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produites.
Toute utilisation des photographies par le Client à des fins commerciales ou promotionnelles doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Prestataire.
10. Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français.